Lanceurs d’alerte : canal de signalement interne (Loi Waserman)
Référence : Loi du 21 mars 2022 (Waserman) · Décret 2022-1284
Ce que la loi impose
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, et en informer le personnel. La confidentialité et la traçabilité du traitement sont requises.
Comment vous y conformer — et le prouver — avec Hearance
Hearance diffuse la procédure de signalement à tous les sites, en vérifie la prise de connaissance par quiz attestable, et centralise les catégories de signalement remontées du terrain avec une traçabilité horodatée.
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Questions fréquentes
À partir de combien de salariés ?
Dès 50 salariés, une procédure interne de signalement est obligatoire.
Faut-il informer les salariés du dispositif ?
Oui. Hearance documente que l’information a bien été diffusée et lue.
Contenu informatif — ne constitue pas un conseil juridique. Hearance vous aide à exécuter et documenter vos obligations ; vérifiez les textes applicables à votre situation. Contact : contact@hearance.com